Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de [Localité 1] datée du 13 mai 2026 actant le désistement d'appel d'une SARL contre une salariée. L'appelante renonce à son appel et sera condamnée aux dépens.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


Chambre sociale





Ordonnance n° 28

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX



N° RG 26/00500 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HO5A


S.A.R.L. [1]

Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS


APPELANTE

Madame [D] [O]

Représentant : Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS


INTIMEE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,


Assistée de Patricia...

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