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Décision du 24 avril 2026 du secrétariat général du ministère de l'intérieur accordant des délégations de signature à plusieurs cadres et agents de la direction des entreprises et partenariats de sécu...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compéten...
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