Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a été saisie en référé d'un litige relatif à un bail commercial conclu en février 2022 entre la SNC Alta Qwartz (bailleur) et la SARL Petit Pêcheur (preneur), portant sur un l...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
(n° /2026, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06732 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2026 - TJ de PARIS - RG n° 24/10374
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président...
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