Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (février 2026) porte sur un litige fiscal entre deux particuliers (MM. [A]) et la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Île-de-France, suite...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 03/02/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/02882 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTR2
Jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 2 avril 2024
DEMANDEURS A L'INCIDENT-INTIMÉS
Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [A]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.