Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Montpellier, en audience solennelle, examine le recours formé par Maître [X] [V] contre la décision du conseil régional de discipline des avocats du 19 décembre 2024, qui a prononcé...
ARRÊT n°





































Grosse + copie

délivrées le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


1ère Ch. Aud.solennelles


ARRET DU 23 JUILLET 2026


N° RG 25/00530 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ7N





Décision déférée à la Cour : Décision du 19 DECEMBRE 2024

CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE [Localité 1]

N° RG 2024310





DEMANDERESSE AU RECOURS:



Maître [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]


assisté de Me Jean-Robert NGUYEN-PHUNG de la SCP NGUYEN PHUNG & BAPTISTE ASSOCIES,...

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