Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement du pourvoi formé par Mme [A], M. [Y] et la société Right Choice contre la société Verisure et Axa France IARD. Les demandeurs ont renoncé à leur recours ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: E 25-19.470


Demandeur(s)
: Mme [A] et autres


Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix


Défendeur(s)
: la société Verisure et autre


Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer






Ordonnance
: 60687



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonna...

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