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La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 janvier 2023. En matière de procédure civile, la cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel formé par M. [A] au m...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 628 F-D
Pourvoi n° D 23-21.117
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [A].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 juin 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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AR...
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