Aperçu du résumé
La Cour de cassation a cassé, le 8 juillet 2026, un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 janvier 2025 qui avait déclaré irrecevable l'intervention forcée en appel d'une banque (Crédit Mutuel Sud Al...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 465 F-D
Pourvoi n° W 25-12.286
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La caisse de Crédit mutel Sud Alsace-Territoire, anciennement dénommée caisse de Crédit mu...
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