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Cet arrêté du 3 août 2026 classe officiellement plusieurs locaux de la préfecture du Val-d'Oise (Cergy) en 'zones protégées' au sens du code pénal. Sont concernés des bureaux sensibles situés au 1er é...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Art...
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