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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, 15 octobre 2026) porte sur un litige commercial entre une SARL cliente, la société Hexacom Opérateur (fournisseur de matériel de téléphonie) et la...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/04017 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7GV
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 07 avril 2023
RG : 2019j327
S.A.R.L. [Adresse 1]
C/
S.A.S. HEXACOM OPERATEUR
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La SOCIÉTÉ [Adresse 2],
SARL au capital de 7.623,00 euros, inscrite au RCS sous le numéro 342079720, prise en la personne de son représentant lég...
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