Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 23 avril 2026 concernant un litige entre Mme [S] et la compagnie d'assurance Suravenir Assurances. L'assurée a déclaré un sinistre sur son véhicule Audi A3 en j...
Texte officiel (extrait)
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00572 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4RF
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2025 - RG N°23/00815 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel W...
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