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Cette ordonnance d'incident, rendue par la Cour d'appel de Besançon le 21 octobre 2026, concerne une procédure de responsabilité fiscale solidaire. Un ancien dirigeant de la SARLU Auto La Vallée 39 (s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 24/01751 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E23K
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 06 novembre 2024 [RG N° 24/00159]
Code affaire : 90Z - Demande relative à d'autres droits indirects
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 OCTOBRE 2026
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
R...
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