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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (14 août 2026) concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. M. [S] [H], admis le 17 juillet 2026 à la d...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [S] [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Charline LHOTE
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 14 Août 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02840 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2SP
Minute n° : 26/69
ORDONNANCE du 14 Août 2026
dans l'affaire entre :...
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