Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a statué sur un litige opposant un apprenti footballeur à son association employeuse concernant des rappels de salaires impayés. L'apprenti réclamait près de 7000€ de rappels ...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA5Z


PS/CH







Article 37














Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

27 Janvier 2025

(RG F 23/00139 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 27 Mars 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [J] [V] [I]

[Adresse 1]

r...

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