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La Cour d'appel de Paris a rendu le 8 juin 2026 une ordonnance concernant M. X, hospitalisé sans consentement depuis mai 2024 sur décision du préfet de police, en application des articles L.3213-1 et ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026
(n°368/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJDY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01480
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 01 Juin 2026
Décision : R...
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