Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-5 et R. 813-70-4 ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil national de...