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La Cour de cassation constate la péremption d'une instance de pourvoi (n°22-23.289) opposant M. H à Mme V. Le pourvoi avait été radié en septembre 2023, et le délai de péremption de deux ans court dep...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper + article 700
Pourvoi n° : U 22-23.289
Demandeur : M. [H]
Défendeur : Mme [V]
Requête n° : 18/26
Ordonnance n° : 88888 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [O] [V], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la...
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