Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-8a) informe les parties d'une prorogation de délibéré dans l'affaire opposant Mme [X] [U] à la Société [1]. La décision, initialement attendue le 2 juillet...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026



N° RG 25/04597 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWND



SOIT TRANSMIS


à


APPELANTE

Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3]


représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEE

Société [1], demeurant [Adresse 4]


représentée par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de...

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