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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige opposant le bailleur social 1001 Vies Habitat à sa locataire Mme [W]. En première instance, le juge de Juvisy-sur-Orge avait ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2024 - Juge des contentieux de la protection de JUVISY-SUR-ORGE - RG n° 11-23-000727
APPELANTE
S.A. HLM 1001 VIES HABITAT, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,...
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