Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 17 août 2026 fixant la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises au ministère de la justice en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

03/09/2026 Arrêté Droit social & RH Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe la liste des données statistiques que la chambre nationale des commissaires de justice doit transmettre chaque année au ministère de la Justice concernant les saisies sur rémunérations...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,
Arrête :


Article 1 — La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054790994

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