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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 7 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire de soustraction de mineur aggravée. Un père (M. [H]) avait cité en justice la mère ...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-86.904 F-D
N° 01277
ECF
7 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [T] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 8 octobre 2025, qui l'a débouté de s...