Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 11 mai 2026 dans une affaire opposant Mme [G], conseil juridique puis avocate salariée, à la CPAM pour reconnaissance d'un syndrome du canal carpien gauche...
ARRET





CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]



C/


[G]















































Copie certifiée conforme délivrée à :

- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]

- Mme [R] [G]

- Me Laurence BONDOIS

- tribunal judiciaire


Copie exécutoire :

- Me Laurence BONDOIS





COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 11 MAI 2026


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N° RG 25/00170 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHXR - N° registre 1ère i...

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