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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de l'appel formé par Mme G. contre la société Batigere Habitat dans un litige de bail d'habitation (loyers impayés/résiliation). L'appelante n'ayant ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/02799 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2ZT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026
Date de saisine : 30 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00243...
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