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Ce décret du 2 novembre 2026 précise les modalités réglementaires du cumul emploi-retraite, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il modifie plusieurs codes (pensio...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif a...
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