Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoires, par voie d'extension, les stipulations de l'accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, conclu dans le cadre de la convention coll...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ;
Vu l'accord du 6 mars 2026 relatif...
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