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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne M. [H] [Y], ressortissant algérien né en 1970, placé en rétention administrative par le Préfet de la Seine-Maritime. Suite à une obligation de qu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/336
N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSAF
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté d...
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