Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-4, 29, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne te...