Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 2 septembre 2025 par M. [J] (sous curatelle renforcée de la MSA services Limousin) et la MSA services Limousin contre un arrêt de la co...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: Y 25-18.797
Demandeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50617
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [A] [Z].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard,...
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