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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Paris (31 juillet 2026) concerne M. [H] [R], avocat ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert en décembre 2021. Après l'échec du plan de r...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n°2026/ , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11337 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQKY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/14097
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Agnes MAITREPIERRE, Présidente de chambre, agissant par délégation du...
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