Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Lyon concernant la reconnaissance en France d'une condamnation pénale prononcée au Portugal (esclavage, arme prohibée). Elle rappelle une règl...
Texte officiel (extrait)
N° T 23-80.608 F-B
N° 00964
SL2
6 SEPTEMBRE 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2023
M. [B] [I] et Mme [F] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 janvier 2023,
qui a prononcé sur leurs contesta...