Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne la rétention administrative d'un ressortissant russe (M. X) faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet du Bas-Rhin. Après plusieu...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02909 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2WD

N° de minute : 26/308



ORDONNANCE



Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. X se disant [U] [E] [H]

né le 17 Juin 1992 à [Localité 1] (RUSSIE)

de nationalité russe


Actuellement retenu au centre de rétention de [Local...

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