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Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 21 avril 2026 confirmant la résiliation d'un bail d'habitation pour impayés de loyers. Le juge de première instance avait constaté la résiliation de plein droit...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01726 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWBT
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026
Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 24/02376) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 17 avril 2025, suivant déclaration d'appel du 07 Mai 2025
APPELANT :
M. [T] [P]
né le 30 Juillet 1996 à [Localité 2] (94)
de nationalité Française...
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