Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige commercial entre la SA [M] [S] (appelante) et plusieurs sociétés polynésiennes (ODT, Banque [I], Océanienne Capital Inv...
Texte officiel (extrait)
N° 127
CP
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Copies exécutoires délivrée à Me [O], Me Allegret, Me [G]
le 15 juin 2026
Copie authentique délivrée au greffe du TMC et du RCS
le 15 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 11 juin 2026
N° RG 24/00354 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WPO ;
Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2024/96n, n° RG 2021 001173, rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Sur appel formé par requê...
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