Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la Société COLOPLAST de radier le système d'irrigation transanale « PERISTEEN IRRIGATION TRANSANALE » actuellement inscrit sous les codes 1139527, 1155928 et 1155495 sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L...