Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine en appel un litige relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail survenu le 3 octobre 2019. Un salarié, gestionnai...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/536
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02521 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKXB
Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANT :
Mons...
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