Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié po...