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La Cour de cassation a rejeté, le 17 septembre 2026, les pourvois formés par l'Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) et la chambre FNAIM du Grand Paris contre un arrêt de la co...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 septembre 2026
Rejet
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 502 FS-B
Pourvoi n° Y 24-15.665
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
1°/ l'Association nationale des gestionnaires de copropr...
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