Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-16.56724165

Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Grenoble dans un litige opposant un emprunteur à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes. Un particulier avait financé l'achat d'un bien...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 8 juillet 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 460 FS-D

Pourvoi n° D 24-16.567

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026

M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-16.567 contre l'arrê...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de51d93c619cd1f84...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-16.5672416567, (Cassation)

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