Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige commercial opposant deux opérateurs de télécommunications en Polynésie française : Onati (enseigne Vi...
Texte officiel (extrait)
N°170
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Quinquis
le 13.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Algan
le 13.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 24/00075 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°CG 2024/13, rg n° 2022 001007 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 9 février 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 4 mars 2024 ;
Appe...
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