Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un technicien fibre optique embauché en CDD puis CDI par une société a démissionné en septembre 2022, peu après un arrêt maladie. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier sa démissi...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02125 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5BP


PN/AA






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

24 Septembre 2024

(RG 23/00548 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [S] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en p...

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