Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2026 statue sur l'appel formé par Mme [P] [O] contre le maintien en hospitalisation psychiatrique sans son consentement, ordonné par le juge d...
COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 26/06908 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB7K


Appel contre une décision rendue le 03 septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].



APPELANTES :


Mme [P] [O]

née le 14 Mai 1967 à [Localité 2]

Actuellement au Centre Hospitalier de [Localité 3]


Non comparante, représentée par Maître Marine ENINGER, avocat au barreau de LYON...

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