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Extension obligatoire de l'avenant n° 45 à la convention collective de l'assainissement et maintenance industrielle, réévaluant les salaires minima conventionnels au 1er avril 2026. Toutes les entrepr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 45 du 20 février 2026 portant réévaluation d...
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