Texte officiel (extrait)
N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2026
Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N° : 26/1814
Décision déférée ordonnance rendue le 3 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsi...