Aperçu du résumé
Un décret du 24 juillet 2026 maintient Mme Adeline-Lise KHOV, magistrate du 2e grade, en détachement auprès du ministère de l'Économie, dans le corps des administrateurs de l'État. Elle exercera les f...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat...