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La Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par la société Les Vidanges limousines contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 15 mai 2025, rendu dans un litige l'opposant à ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10287 F
Pourvoi n° Z 25-16.935
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société Les Vidanges limousines, société à responsabilité...
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