Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/00908, (Autre)

Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre déclarant caduque la déclaration d'appel de la SAS PPI SXM pour non-respect des délais procéduraux. La société n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026

RG : 25/908 / 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy le 24 mars 2025, dans une instance opposant la SCI 2J [O], représentée par la société S...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0090...

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