Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant un contentieux entre une société et la CPAM du Haut-Rhin sur l'imputabilité d'un accident du travail. Un chauffeur a été victime d'un accide...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 22 Mai 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKGS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01809
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substit...
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