Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié (M. [Y]), embauché en 2000 comme agent d'exploitation dans le secteur de la manutention et du nettoyage aéroportuaire, a vu son contrat de travail transféré à plusieurs reprises via l'artic...
RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 3


ARRÊT DU 8 JUILLET 2026


(n° , 9 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08357 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN4V


Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/00834.



APPELANT



Monsieur [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Anissa BOURGUIBA, avocat au barreau de PARIS, toque : R1...

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