Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) du 17 septembre 2024 porte sur une question de procédure d'appel en matière prud'homale. Une salariée (Mme S.) a interjeté appel d'un juge...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 17 Septembre 2024



Dossier :


Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 12 décembre 2023 - N° rôle : 22/00075



N° R.G. : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN4M





APPELANTE :


Défendeur à l'incident :


Madame [Z] [O] [D] [V] épouse [S]

née le 03 Mai 1967 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par M. [N] [T], défenseur syndi...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.