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Une société (S.A.S. CEDIF) a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Reims rendu le 12 septembre 2025, mais n'a pas respecté le délai légal de 3 mois pour déposer ses conclusions. La Cour d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01543 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWMB
Numéro de Minute :
APPELANT
S.A.S. CEDIF
Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Madame [A] [L] [T] [M]
Représentant : Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS
Madame [D] [Y] [T] [M]
Représentant : Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de R...
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